Le 13 mai 2003, les États-Unis, le Canada, l’Argentine et l’Égypte déposent, simultanément devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une plainte contre le moratoire imposé par l’Union européenne (UE) sur l’approbation des OGM.

En mars 2004, selon les règles et procédures régissant le règlement des différends à l’OMC, un Groupe spécial est créé pour traiter la plainte du Canada, des États-Unis et de l’Argentine, l’Égypte s’étant retirée de la démarche.

Le 7 février 2006, dans un rapport préliminaire et confidentiel remis aux Parties, le panel spécial de l’OMC a statué que l’UE et six de ses États membres avaient enfreint les règles commerciales mondiales en interdisant les importations d’OGM.

Selon le rapport, la décision de l’UE et des six États membres d’imposer un moratoire sur les OGM ne repose sur aucune véritable preuve scientifique et empêche de manière illégale les exportations d’OGM vers l’UE.

Dans des rapports distribués aux États membres le 29 septembre 2006, le panel spécial a constaté que l’UE avait appliqué un moratoire de facto général sur l'approbation des produits biotechnologiques entre juin 1999 et août 2003, moment où le présent Groupe spécial avait été établi. Le panel a adopté officiellement ses rapports le 21 novembre 2006.

Le 19 décembre 2006, l’UE a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions contenues dans les rapports du panel spécial d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère sensible des questions en jeu, l’UE a négocié un délai avec l'Argentine, le Canada et les États-Unis.

Le 21 juin 2007, les États-Unis, le Canada, l'Argentine et l’UE ont convenu que le délai raisonnable dont l’UE disposerait pour mettre en œuvre les recommandations et décisions serait de 12 mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial. Le délai raisonnable est donc venu à expiration le 21 novembre 2007. Les parties ont alors convenu de prolonger le délai raisonnable de l’UE jusqu’au 11 janvier 2008. Par la suite, des délais supplémentaires ont été accordés à l’UE pour que le délai raisonnable expire le 31 juillet 2009.

L’UE a continué entre temps de mener des discussions avec les trois plaignants dans le but de régler ce différend et les questions connexes.

Le 15 juillet 2009, à Genève, la délégation du Canada et la délégation de l’UE signent une notification d'une « solution convenue d'un commun accord » qui sera adressée au Président de l'Organe de règlement des différends de l’OMC.

Le dialogue porte notamment sur :

• les approbations d’OGM sur le territoire du Canada et de l’UE ainsi que sur les demandes à venir présentant un intérêt pour l'une ou l'autre des parties;
• les perspectives commerciales et économiques pour les approbations futures d’OGM;
• toute incidence sur le commerce liée à des approbations non synchronisées d’OGM ou à la dissémination accidentelle de produits non autorisés;
• toute mesure liée à la biotechnologie qui peut nuire au commerce entre le Canada et l’UE;
• toute nouvelle réglementation dans le domaine de la biotechnologie agricole;
• les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de la législation concernant la biotechnologie.

Pour plus de renseignements :
Index des questions faisant l’objet d’un différend
Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
Organisation mondiale du commerce - document en ligne

Lors d’un référendum tenu le 27 novembre 2005, les Suisses ont voté pour un moratoire de cinq ans sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.

Alors que le gouvernement et la communauté scientifique lui avaient appelé à voter non, le peuple suisse a dit oui (55,7 % des votes) à l’initiative « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques ».

Ce moratoire est en vigueur jusqu'au 27 novembre 2010. D’ici là, il est interdit de mettre en circulation des animaux GM destinés à la production d'aliments et de produits agricoles et de cultiver des plantes GM à des fins agricoles. Le semis à des fins de recherche est autorisé dans des conditions strictes.

Peu après le début du moratoire, le Conseil fédéral suisse a lancé un Programme national de recherche intitulé « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées (PNR 59) » afin d’obtenir davantage de données sur les risques potentiels des OGM.

Évoquant toujours le Principe de Précaution, le Conseil fédéral suisse souhaite maintenant prolonger de trois ans ce moratoire qui arrivera à échéance en novembre 2010. Il estime qu'un délai supplémentaire, jusqu'en 2013, est nécessaire pour connaître les risques et permettre ainsi, sans pression politique, l'achèvement du Programme PNR 59 dont les résultats sont attendus à l’été 2012.

Après une période de consultation publique qui s’est tenue du 8 décembre 2008 au 13 février 2009, tous les cantons suisses se sont prononcés en faveur de la prolongation du moratoire.

Le moratoire est donc prolongé jusqu’au 27 novembre 2013. En fait, ce moratoire a une valeur symbolique, puisqu’aucun OGM n’est actuellement cultivé en Suisse.

Préparation de l'après-moratoire

Selon le message du Conseil fédéral suisse, il faudra définir d'ici novembre 2013, les conditions générales régissant la production agricole avec des OGM, afin de tenir compte des besoins des agriculteurs, des préoccupations des consommateurs et de la protection de la biodiversité. Il s'agira notamment :

• d'éviter que des OGM se mélangent avec des produits issus de cultures conventionnelles ou biologiques ;
• de protéger la multiplication des semences des OGM ;
• de garantir le libre choix des consommateurs ;
• de protéger la flore particulièrement sensible d'éventuels croisements avec des OGM.

La mise en œuvre concrète de ces objectifs n'est pas encore terminée. Le Conseil fédéral a chargé son équipe administrative de présenter des projets de réglementation d'ici la fin octobre 2013.

Pour plus de renseignements :
Le Conseil fédéral souhaite prolonger le moratoire sur les OGM dans l’agriculture
Prolongation du moratoire sur les OGM dans l’agriculture: ouverture de la consultation
Pour une agriculture exempte d’OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire