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ÉTIQUETAGE

Pour l’instant, il n’existe au Canada aucune norme particulière visant à rendre l’étiquetage obligatoire pour les aliments avec OGM. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada exige l’étiquetage obligatoire de l’aliment GM et de tout autre aliment seulement s’il y a un risque pour la santé, si une substance allergène est présente ou s’il y a eu un changement dans la composition de l’aliment.

La loi canadienne permet présentement l’étiquetage volontaire de tous les aliments, avec ou sans OGM, à condition que l’information fournie sur l’étiquette soit véridique, non trompeuse, claire et factuelle.

Norme volontaire d’étiquetage

Afin d’encadrer et d’uniformiser l’information apposée volontairement sur les étiquettes, le gouvernement du Canada a amorcé en 1999 l’élaboration d’une norme d’étiquetage volontaire pour les aliments issus de la biotechnologie. Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation et l’ACIA ont confié le mandat à l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

L’ONGC a formé un comité national composé de représentants de l’industrie, des gouvernements provinciaux, des consommateurs et de groupes d’intérêt général. En avril 2004, la norme a finalement été approuvée par le Conseil canadien des normes en tant que Norme nationale du Canada sur l’étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique.

Étiquetage au Québec

Les normes fédérales s’appliquent dans toutes les provinces. Ainsi, au Québec, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues appliquée par Santé Canada, les aliments avec OGM ne sont pas étiquetés à moins de présenter un risque pour la santé.

Le gouvernement du Québec peut par ailleurs régir le commerce local (intraprovincial). En alimentation, la Loi sur les produits alimentaires permet au Québec de fixer par règlement les conditions d’étiquetage des aliments vendus sur son territoire. Dans ce secteur de compétence partagé avec le gouvernement fédéral, les normes québécoises peuvent, si nécessaire, être plus précises ou plus sévères que les normes fédérales.

Plusieurs travaux sont en cours au gouvernement du Québec sur cette question et le dossier des OGM a été étudié par différents organismes dont le Conseil de la science et de la technologie, la Commission de l’éthique de la science et de la technologie et la Commission de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation.

Un système d’étiquetage obligatoire unique au Québec ?

Quelques études ont analysé la possibilité d’instaurer un système d’étiquetage obligatoire au Canada, mais aucune n’aborde le contexte où le Québec serait la seule province à légiférer en cette matière. Ainsi, en 2004, le MAPAQ a confié à M. Martin Cloutier, chercheur au Département de management et technologie de l’Université du Québec à Montréal, une étude sur les coûts et les impacts d’un éventuel système québécois d’étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’OGM, pour l’industrie, les consommateurs et le gouvernement au Québec.

Les résultats de l’étude montrent qu’un tel système engendrerait des coûts pour chaque maillon de la chaîne industrielle agroalimentaire :

• 3,2 millions de dollars par année pour le secteur de la production ;
• 35 millions de dollars de frais d’infrastructures et 20,8 millions de dollars par année pour le secteur de la transformation ;
• 123 millions de dollars d’investissements et 2,5 millions de dollars par année pour les secteurs de la distribution et le commerce de détail.

Par ailleurs, le gouvernement aurait à investir 3,7 millions de dollars pour la mise en place de la réglementation et 1,7 millions de dollars par année pour le maintien du système d’étiquetage. Les consommateurs pourraient aussi devoir contribuer en subissant une hausse des prix des produits alimentaires locaux et importés, notamment à cause d’une offre réduite de la variété des denrées, d’une hausse des coûts de production et de l’étiquetage des aliments.

Ainsi, pour un total de 161,8 millions de dollars plus des coûts annuels récurrents de 28,4 millions de dollars pour la gestion du système, le Québec pourrait se doter d’un tel système d’étiquetage obligatoire des produits aliments contenant des OGM.

Ces coûts ne valent cependant que pour un système tenant compte uniquement des cultures de maïs-grain et de soya GM. Celles-ci ont été choisies pour les fins de la présente analyse, en raison de leur volume produit sur le plan mondial et de leur présence dans nombre d’aliments ou ingrédients (par exemples : farine de maïs et protéine de soya).

Les cultures de canola n’ont pas été prises en compte par l’étude, car elles sont peu importantes au Québec. De plus, il est impossible de détecter la présence de protéine ou d’ADN dans les principaux produits dérivés du canola destinés à la consommation humaine, notamment les huiles. Conséquemment, ont été exclus des calculs effectués dans le cadre de cette étude :

• Les aliments de la restauration rapide (restaurant, cafétéria, établissement de vente au détail);
• Les produits raffinés (huiles, amidon de maïs, lécithine de soya) habituellement sans matériel d’origine GM (ADN, protéines) ;
• Les denrées destinées à l’alimentation animale;
• Les produits provenant d’animaux nourris avec des denrées issues de cultures GM, comme la viande, les oeufs, le lait.

Pour lire l’étude : Étude économique sur les coûts relatifs à l'étiquetage obligatoire des filières génétiquement modifiées (GM) versus non-GM au niveau québécois.

Étiquetage international

Au niveau international, il n’existe actuellement aucune norme sur l’étiquetage des aliments avec OGM. Un nombre croissant de pays alignent donc leurs normes alimentaires nationales, en totalité ou en partie, sur celles du Codex Alimentarius notamment en ce qui concerne les additifs, les contaminants et les résidus. Le Codex Alimentarius, ou « code alimentaire », regroupe toutes les normes, codes d'usages, directives et recommandations émises par la Commission du Codex Alimentarius. Cet organisme intergouvernemental, créé en 1963, constitue la référence internationale en matière de normes alimentaires. Il est ouvert à tous les pays membres ou membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). La Commission du Codex Alimentarius comprend actuellement 165 pays membres représentant plus de 98 pour cent de la population mondiale.

En juillet 2003, la Commission du Codex Alimentarius a adopté une nouvelle directive sur la manière d’évaluer les risques associés aux aliments dérivés des biotechnologies, y compris les OGM. Les nouvelles dispositions couvrent l’évaluation scientifique des produits GM comme le maïs, le canola, le soja et les pommes de terre, ainsi que les aliments et boissons pouvant être produits à partir de microorganismes GM, comme le fromage, le yogourt et la bière. Les décisions d’un organisme comme le Codex Alimentarius n’ont pas un caractère obligatoire. Elles servent toutefois de référence à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la résolution des litiges dans le commerce international.

Le Comité du Codex Alimentarius sur l’étiquetage des denrées alimentaires

Le Canada assume actuellement la présidence du Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Ce comité est chargé d’étudier les problèmes internationaux reliés aux règles d’étiquetage de tous les aliments et de les modifier s’il y a lieu.

Depuis 1997, les pays membres du Codex Alimentarius étudient la possibilité d’émettre des lignes directrices sur l'étiquetage des aliments et ingrédients obtenus à l’aide des techniques de modification génétique. Même si certains points semblent faire l’unanimité parmi les pays membres (par ex. que l’évaluation de l’innocuité doit être basée sur des critères scientifiques rigoureux; que l’étiquetage doit être véridique et non trompeur; que les consommateurs doivent avoir une information claire à leur disposition), il n’y a toujours pas de norme définitive du Codex Alimentarius pour l’étiquetage des OGM. Plusieurs pays ont donc adopté leur propre approche.

Les approches divergentes entre les pays ayant déjà instauré leur propre norme d’étiquetage des aliments GM rendent parfois difficile la prise de décision lors des réunions du comité du Codex Alimentarius sur l’étiquetage des denrées alimentaires.

Les questions des pays par rapport à l’étiquetage des aliments GM portent principalement sur: i) la présence ou non d’allergènes ii) les différences ou non dans la composition nutritionnelle des aliments iii) les caractéristiques générales de l’aliment iv) les propriétés nutritionnelles ou l’usage prévu v) la protection des consommateurs de l’étiquetage frauduleux ou trompeur; vi) l’étiquetage lié aux préférences des consommateurs.

La trente-huitième session du comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires a eu lieu à Québec du 3 au 7 mai 2010. L’étiquetage des OGM était à nouveau à l’ordre du jour de cette rencontre.

À la réunion de Québec en 2011, il a été entendu que l’orientation du Codex sur cette question devrait être brève et concise et se concentrer sur une liste de textes du Codex applicables, sur lesquels les membres pourraient s’entendre.

Un texte « Avant-projet de compilation des textes du Codex applicables à l’étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie moderne ». L’objet de ce texte est de rappeler et d'assembler en un seul document des éléments importants des orientations fournies dans les textes Codex qui sont applicables à l'étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie moderne.

Ce texte a été soumis à la 34e session de la Commission du Codex au début juillet à Genève.

Le 5 juillet 2011 ce texte devient officiellement les lignes directrices du Codex sur le sujet (2011 CAC/GL 76).

Bien que ces lignes directrices soient volontaires, leur approbation par le Codex permettrait aux pays qui veulent rendre l’étiquetage obligatoire des OGM de le faire à l’abri d’éventuelles poursuites à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Étiquetage au Mexique

L'approche mexicaine en matière de réglementation et d'étiquetage des aliments avec OGM s'harmonise avec celle du Canada et des États-Unis. L'étiquetage des aliments avec OGM n'est pas obligatoire au Mexique.

Étiquetage en Union européenne

En Union européenne (UE), l'étiquetage des aliments avec OGM est obligatoire depuis 1997. En 1999, l'UE avait instauré un moratoire sur la mise en marché de nouveaux OGM tant qu'une réglementation complète ne serait pas mise en place.

Depuis avril 2004, un nouveau règlement stipule que :

• Tous les aliments produits à partir d'OGM et destinés à l'alimentation humaine ou animale doivent être étiquetés, que le produit final (huiles, émulsifiants, etc.) contienne ou non de l'ADN ou des protéines dérivées d'OGM.
• Les aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale contenant un niveau de présence « fortuite » ou accidentelle d'OGM supérieur à 0,9 % doivent être obligatoirement étiquetés.
• La nouvelle législation impose également des mesures pour suivre la trace des OGM, notamment la tenue de registres tout au long de la chaîne alimentaire, et ce, pour une période de cinq ans après chaque transaction.

Les produits d'origine animale (viandes, œufs, lait, etc.) provenant d'animaux nourris avec des aliments GM ne doivent pas être étiquetés.

Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation et l'autorisation en mai 2004 d'un maïs Bt en UE, le moratoire serait théoriquement levé puisqu'il s'agissait là de la première autorisation d'un OGM depuis la mise en place du moratoire.

Étiquetage aux États-Unis

Bien que certains États américains (Floride, Californie, Oregon, etc.) aient tenté de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments avec OGM, aucun État n'a encore adopté cette mesure. Comme le Canada, les États-Unis exigent l'étiquetage obligatoire d'un produit GM ou non, lorsqu'il présente un risque pour la santé lié à la présence de substances allergènes ou à un changement important dans la composition de l'aliment.

En 2001, l'État du Maine a ratifié une loi visant l'étiquetage volontaire des aliments GM. En 2003, l'État du Vermont a adopté une législation visant l'étiquetage des semences GM destinées aux fermiers.

Étiquetage dans les autres pays

Australie – Nouvelle-Zélande

En Australie et en Nouvelle-Zélande, les aliments avec OGM sont obligatoirement étiquetés. Ainsi, les aliments transformés contenant plus de 1 % d'OGM ainsi que les fruits et légumes GM doivent être étiquetés. Les produits raffinés tels que les huiles, sans matériel d'origine GM résiduel (ADN, protéines), les produits de saveur (ex. : arômes dont la concentration finale en OGM est inférieure à 0,1 %) ainsi que les aliments préparés sur les lieux de vente sont exemptés de cette loi.

Vous pouvez obtenir une information plus détaillée en accédant directement à l'adresse Internet suivante : http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/foodstandardscode.cfm.

Japon

Au Japon, certains aliments avec OGM doivent être étiquetés : le soja, le maïs, la pomme de terre, les graines de canola et de coton, ainsi que 30 aliments transformés ou semi- transformés, fabriqués à partir de pommes de terre, de soja ou de maïs. L'étiquetage est non obligatoire pour les huiles et les sauces si le matériel GM d'origine est non détectable. Une exemption est également accordée aux additifs alimentaires, à la nourriture pour animaux et à tout produit dont la teneur en OGM est de moins de 5 %.

Vous pouvez obtenir une information plus détaillée en accédant directement à l'adresse Internet suivante : http://www.maff.go.jp/soshiki/syokuhin/hinshitu/organic/eng_yuki_gmo.pdf.

Corée du Sud

En Corée du Sud, l'étiquetage des aliments avec OGM est obligatoire pour les aliments transformés contenant plus de 3 % de maïs, de soja, de germes de soja ou de pommes de terre GM, si ces produits font partie des cinq principaux ingrédients. Quelque 27 catégories de produits fabriqués à partir de ces aliments de base sont couvertes par ces dispositions.

Vous pouvez obtenir une information plus détaillée en accédant directement à l'adresse Internet suivante : http://www.kfda.go.kr/english/english.html.

Chine

En Chine, le soja, le canola, le maïs, le coton, les tomates et certains de leurs produits doivent être étiquetés, et ce, même si les éléments résiduels (ADN GM, protéines GM) de l'OGM ne sont pas détectables.

Implementation Regulations on Labelling of Agricultural Genetically Modified Organisms - USDA GAIN, Report No. ch 2002 (14 janvier 2002 – People's Republic of China, Food and agricultural import regulations and standards, Ag GMO implementation report).

Amérique du Sud

En Argentine, l'étiquetage des aliments ou des ingrédients alimentaires avec OGM est obligatoire seulement s'ils ne sont pas équivalents à leur contrepartie classique (équivalence substantielle).

Au Brésil, tous les aliments et ingrédients alimentaires contenant plus de 1 % d'OGM doivent être étiquetés.

Pour plus de renseignements :
La Commission du Codex Alimentarius
Ligne directrices CODEX OGM