| Lois |
Exemples de produits évalués |
Compétence |
| Avant la commercialisation des aliments pour consommation humaine |
| Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22) et règlements d’application |
Produits pouvant causer des préjudices aux végétaux – tous les végétaux OGM |
Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA) |
| Loi sur les semences (L.R. 1985, ch. 5-8) et règlements d’application |
Semences
Nouvelles variétés végétales |
ACIA |
| Loi relative aux aliments du bétail (L.R. 1985, ch. F-9) et règlements d’application |
Aliments du bétail (ex. microorganismes, enzymes, protéines d’organismes unicellulaires, végétaux nouveaux (OGM) |
ACIA |
| Loi sur la santé des animaux (1990, ch. 21) et règlements d’application |
Produits biologiques à usage vétérinaire |
ACIA |
| Loi sur les engrais (L.R. 1985, ch. F-10) et règlements d’application |
Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques) |
ACIA |
| Loi sur les produits anti-parasitaires (CRC, c. 1253) et règlements d’application |
Produits anti-parasitaires en lien avec la santé humaine et l'environnement |
Santé Canada
Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire(ARLA) |
| Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999, C-15.31) et règlements d’application |
Produits non visés par d’autres lois
Microorganismes et animaux GM |
Environnement Canada |
| Loi sur les pêches (L.R. 1985, ch. F-14) et règlements d’application |
Organismes aquatiques d’origine naturelle ou OGM |
Pêches et Océans Canada |
| Pour la commercialisation à des fins de consommation humaine |
| Loi sur les aliments et drogues (L. R. 1985, ch. F-27), règlements et lignes directrices sur les aliments nouveaux |
Médicaments vétérinaires, hormones et facteurs de croissance, dérivés sanguins, vaccins, anticorps
Aliments nouveaux |
Santé Canada |
