Contexte canadien

Entré en vigueur en 1995, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) poursuit l'objectif de développer un marché intérieur ouvert et stable.

« Les Parties souhaitent réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et établir un marché intérieur ouvert, performant et stable… ».

Article 100 de l'Accord sur le commerce intérieur

Les produits agricoles et alimentaires font partie des onze secteurs d'activité concernés par l'Accord sur le commerce intérieur.

L'Accord reconnaît aux provinces le droit d'adopter des mesures appropriées pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre d'autres intérêts des consommateurs, à condition que :

  1. la mesure poursuive un objectif légitime;
  2. la mesure ne limite pas l'accès des personnes, des produits, des services ou des investissements d'une Partie qui ne nuit pas à la poursuite de cet objectif légitime;
  3. la mesure ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime;
  4. la mesure ne crée pas une restriction déguisée du commerce.

Selon l'ACI, un objectif légitime concerne :

  1. la sécurité du public;
  2. l'ordre public;
  3. la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
  4. la protection de l'environnement;
  5. la protection des consommateurs;
  6. la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
  7. les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés.