Lois et règlements

Le tableau ci-dessous présente les lois canadiennes visant les produits agricoles ou aquatiques, issus ou non des biotechnologies.

Lois Exemples de produits évalués Compétences
Avant la commercialisation des aliments pour consommation humaine
Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22) et règlements d’application Produits pouvant causer des préjudices aux végétaux – tous les végétaux OGM Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Loi sur les semences (L.R. 1985, ch. S-8) et règlements d’application Semences Nouvelles variétés végétales ACIA
Loi relative aux aliments du bétail (L.R. 1985, ch. F-9) et règlements d’application Aliments du bétail (ex. microorganismes, enzymes, protéines d’organismes unicellulaires, végétaux nouveaux (OGM) ACIA
Loi sur la santé des animaux (1990, ch. 21) et règlements d’application Produits biologiques à usage vétérinaire ACIA
Loi sur les engrais (L.R. 1985, ch. F-10)et règlements d’application Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques) ACIA
Loi sur les produits anti-parasitaires (CRC, c. 1253) et règlements d’application Produits anti parasitaires en lien avec la santé humaine et l'environnement Santé Canada Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire (ARLA)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999, C-15.31) et règlements d’application Produits non visés par d’autres lois Microorganismes et animaux GM Environnement Canada
Loi sur les pêches (L.R. 1985, ch. F-14) et règlements d’application Organismes aquatiques d’origine naturelle ou OGM Pêches et Océans Canada
Pour la commercialisation à des fins de consommation humaine
Loi sur les aliments et drogues (L. R. 1985, ch. F-27) règlements et lignes directrices sur les aliments nouveaux Médicaments vétérinaires, hormones et facteurs de croissance, dérivés sanguins, vaccins, anticorps - Aliments nouveaux Santé Canada

Tiré et adapté du site Internet de l’ACIA