L'Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un organisme qui régit le commerce international entre les 147 pays membres, dont le Canada et les États-Unis. Les accords de l'OMC, notamment l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), viennent encadrer le commerce des produits agroalimentaires.

Les produits issus d'OGM ne font pas l'objet d'un traitement spécifique à l'intérieur des accords de l'OMC.

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

L'Accord SPS reconnaît aux gouvernements le droit d'établir leurs propres normes ou mesures afin d'assurer l'innocuité des produits alimentaires pour les consommateurs et d'empêcher la dissémination de parasites ou de maladies chez les animaux et les végétaux. Toutefois, ces normes et mesures ne doivent être appliquées que dans le but de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas engendrer de discrimination injustifiable entre les pays dont les conditions d'innocuité sont identiques ou similaires.

Il est important de noter que l'Accord SPS ne distingue pas les OGM des aliments conventionnels. Il prévoit cependant des règles permettant aux États membres de limiter les échanges de certains produits pour des raisons sanitaires prouvées scientifiquement.

Deux articles de l'Accord SPS s'appliquent au contexte des produits OGM :

  • Article 2 : « Les membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuve scientifique suffisante, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ».
  • Article 5, paragraphe 7 : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres membres. Dans de telles circonstances, les membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable ».

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Dans le domaine agricole et alimentaire, l'Accord OTC applique les règles qui ne relèvent pas de l'Accord SPS, notamment celles qui concernent la composition, l'emballage et l'étiquetage des produits. L'Accord OTC vise à faire en sorte que les règlements, normes et procédures d'essai et d'homologation ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.

L'Accord reconnaît aux pays le droit d'adopter les normes qu'ils jugent appropriées pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre d'autres intérêts des consommateurs. De plus, il n'est pas interdit aux membres d'adopter les mesures nécessaires pour veiller au respect de leurs normes.

« Les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits ».

Article 2.2, Accord OTC