Étiquetage des OGM en Union européenne

Au sein de l’Union européenne (UE), l’étiquetage des aliments avec OGM est obligatoire depuis 1997. En 1999, l’UE avait instauré un moratoire sur la mise en marché de nouveaux OGM tant qu’une réglementation complète ne serait pas mise en place.

Depuis avril 2004, le règlement No 1830/2003 stipule que :

  • Tous les aliments produits à partir d’OGM et destinés à l’alimentation humaine ou animale doivent être étiquetés, que le produit final (huiles, émulsifiants, etc.) contienne ou non de l’ADN ou des protéines dérivées d’OGM.
  • Les aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale contenant un niveau de présence « fortuite » ou accidentelle d’OGM supérieur à 0,9 % doivent être obligatoirement étiquetés.
  • La législation impose également des mesures pour suivre la trace des OGM, notamment la tenue de registres tout au long de la chaîne alimentaire, et ce, pour une période de cinq ans après chaque transaction.

Les produits d’origine animale (viandes, œufs, lait, etc.) provenant d’animaux nourris avec des aliments GM ne doivent pas être étiquetés.

Bien que ces règles soient appliquées dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il revient aux pays membres de décider et d’appliquer les sanctions applicables en cas de non-respect de ces directives. D’autre part, les pays membres possèdent l’autonomie nécessaire pour réglementer l’utilisation des mentions « sans OGM » et « non-OGM ».

Les mentions « Sans OGM », « non-OGM » et leurs dérivés sont aussi concernés par des règlements nationaux3

Un rapport de la Commission européenne rapporte3 les raisons qui ont incité les pays membres à adopter des règlementations visant un meilleur contrôle des termes utilisés pour commercialiser certains produits sans ingrédients GM ;

  • Protéger l’accès à de l’information sur les aliments et le droit de choisir des consommateurs;
  • Favoriser la compétitivité des fabricants alimentaires ayant opté pour la non-utilisation d’OGM;
  • Permettre l’identification des produits d’origine animale provenant d’animaux n’ayant pas été nourris avec des aliments GM.
  • Éviter la présence d’informations qui pourraient être mal interprétées par le consommateur. Par exemple, une mention sans OGM sur un produit dont il n’existe pas d’équivalents GM.

Ainsi, alors que la France, l’Allemagne, la Suisse et les Pays-Bas ont adopté des lois spécifiques à ce sujet, la Suède et la Belgique ont pour leur part interdit l’utilisation de telles mentions.

Conditions préalables à l’utilisation de l’allégation sans OGM dans certains pays de l’UE3.
Pays Quantité maximale d’OGM retrouvée dans un produit alimentaire portant la mention « sans OGM » Note 1 Quantité maximale d’OGM pouvant avoir été consommés par un animal dont les produits seront identifiés « nourri sans OGM » Note 1 Loi
Allemagne < 0,1% <0,9% Ec GMO Implementation Act dernière révision en 2008
France <0,1% <0,1% ou <0,9% (le pourcentage devra accompagner l’étiquette) Décret n° 2012-128 adopté en 2012
Suisse <0,9% <0,9% Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
Pays-Bas* <0,1% <0,1% Décret sur les aliments nouveaux

Note 1 : Présence involontaire, incontrôlable par le fabricant

Quelques détails supplémentaires

… en France

  • Plus spécifiquement, en France, la mention « Sans OGM » ne peut pas être utilisée pour désigner des ingrédients issus de végétaux dont aucune espèce GM n’a fait l’objet d’une autorisation de mise en marché de l’UE. De plus, les ingrédients d’origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être étiquetés «sans OGM», s’ils proviennent de ruches dont les sources de nectar et de pollen dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement sont constituées d’espèces végétales non GM.
  • La loi française ne s’applique qu’aux aliments fabriqués en France. Par conséquent, les produits alimentaires « non-OGM » importés des autres pays de l’UE ne sont pas concernés par les exigences françaises s’ils satisfont les critères de leur pays de provenance.

… en Suède

En Suède, la mention « sans » ne peut être utilisée que pour mentionner l’absence d’allergène ou d’une composante nutritionnelle. De plus, selon les lignes directrices émises par le gouvernement suédois, indiquer qu’un produit est « Sans-OGM » contrevient au Règlement sur l’étiquetage et la présentation des aliments (National Food Agency regulation on labelling and presentation of food LIVSFS 2004 :27). Comme la présence d’OGM nécessite déjà une mention en vertu des lois de l’UE, l'utilisation de l'appellation «sans-OGM » est trompeur puisqu’elle laisse croire à tort que les produits similaires ne possèdent pas cette caractéristique et induit le consommateur en erreur.

… en Belgique

Les raisons utilisées par la Belgique pour interdire les mentions « non-OGM » reposent sur la même logique que la Suède. Ainsi, il est interdit d’utiliser l’allégation « non-OGM » puisque les législateurs ont jugé qu’il était quasi impossible que le processus de détection de tous les OGM (autorisé et non autorisé) soit effectué pour l’ensemble des produits vendus sur son territoire.