Étiquetage aux États-Unis

... des aliments

Pour l’instant, les États-Unis exigent l'étiquetage obligatoire d'un produit GM ou non, lorsqu'il présente un risque pour la santé lié à la présence de substances allergènes ou à un changement important dans la composition de l'aliment.

Approbation à l’américaine

Aux États-Unis, comme au Canada, les OGM sont réglementés de la même manière que les produits obtenus avec des méthodes classiques. Le principe d’équivalence substantielle est appliqué.

Plusieurs agences sont responsables de l’approbation et de la gestion des OGM aux États-Unis. L’approbation des aliments nouveaux relève de la Food and Drug Administration (FDA).

... une loi fédérale

Le 23 juin 2016, les sénateurs Debbie Stabenow et Pat Roberts ont proposé au Congrès des États-Unis une loi fédérale sur la divulgation et l’étiquetage des aliments GM. Cet amendement aurait pour effet de rendre obligatoire l’identification de la présence d’aliments GM sur l’ensemble du territoire américain. Elle invaliderait par le fait même toutes autres initiatives des États.

L’amendement 4935 du texte de loi S.764 crée un système national obligatoire de divulgation des OGM, mais laisse de la latitude aux fabricants alimentaires quant à la façon choisie pour informer les consommateurs de la présence d’ingrédients GM. En effet, selon les dispositions de cette loi, la présence d’ingrédients GM pourrait être communiquée en utilisant le site internet de la compagnie, leur ligne téléphonique ou par code QR. Les fabricants ne seraient donc pas tenus d’indiquer explicitement la présence d’ingrédients GM sur l’emballage1. La loi S.764 exige que le United States Department of Agriculture (USDA) élabore, dans un délai de deux ans, un règlement pour définir clairement et faire respecter les exigences qui y sont énoncées. La loi et le règlement s’appliqueront à la fois aux produits fabriqués au pays et à l’étranger.

Après avoir été accepté par le Sénat des États-Unis, cet amendement a été approuvé à la Chambre des représentants le 14 juillet 2016. Il a été ratifié par le président Obama le 29 juillet 2016 sous le nom de National Bioengineered Food Disclosure Standard (S.764)2.

Les principales caractéristiques du projet de loi S.764

  • Préséance : Il est immédiatement interdit aux États et à toute autre entité d’imposer des étiquettes pour les aliments ou les semences GM qui font l’objet d’un commerce entre les États américains.
  • Norme uniforme à l’échelle nationale : L’USDA dispose d’un délai de deux ans pour établir une norme de divulgation uniforme à l’échelle nationale pour les aliments destinés à la consommation humaine qui sont ou pourraient être issus de techniques de bio-ingénierie. La réglementation déterminera la date d’entrée en vigueur de la loi.
  • Divulgation : La divulgation est obligatoire par divers moyens, notamment 1) le libellé sur l’emballage, 2) un symbole ou encore 3) un code QR ou une technologie similaire vers un lien sur un site Web. Les petits fabricants d’aliments seront autorisés à utiliser des sites Web ou des numéros de téléphone pour satisfaire aux exigences en matière de divulgation. Les fabricants d’aliments et les restaurants considérés comme étant « très petits » seront exemptés de cette obligation.
  • Viande : Les animaux GM, comme le saumon, sont assujettis aux exigences de divulgation. Les aliments contenant de la viande, de la volaille ou des produits d’œufs non GM comme principal ingrédient feront l’objet d’une exemption. La loi interdit également de considérer les produits alimentaires dérivés d’un animal comme étant issus de techniques de bio-ingénierie uniquement parce que l’animal pourrait avoir consommé des aliments mis au point par des techniques de ce type.
  • Définition du terme OGM : La définition du terme OGM dans le projet de loi renvoie aux aliments contenant du matériel génétique qui a été modifié au moyen de techniques d’ADN recombinant in vitro. Des précisions supplémentaires seront fournies dans la réglementation de l’USDA.
  • Produits biologiques : Les producteurs d’aliments certifiés en vertu du National Organic Program de l’USDA peuvent présenter leurs produits comme étant exempts d’OGM sans avoir à subir une autre vérification ou à fournir d’autre documentation.

Lors de l’élaboration de la réglementation, l’USDA devra, entre autres, indiquer les ingrédients et les techniques de reproduction qui seront assujettis à la loi, définir les « petites » et les « très petites » entreprises, et fixer la quantité limite de matériel biotechnologique que peut contenir un produit avant d’être soumis aux exigences de divulgation.

... les initiatives des états

Le 23 avril 2014, le Vermont était le premier état à prévoir des dispositions légales pour encadrer systématiquement l’étiquetage des produits alimentaires GM. Or, le 2 août 2016, le procureur général du Vermont déclarait qu’à la suite de la signature du projet de loi fédéral S.764 par le président Obama, le Vermont cesserait d’appliquer sa propre loi sur l’étiquetage des OGM3.

Quant à eux, les électeurs de l’État de Washington, de la Californie, du Colorado et de l’Oregon avaient rejeté des propositions semblables visant l’étiquetage obligatoire des aliments GM (voir le tableau ci-dessous).

États ayant présentés, sans succès, des projets de loi concernant l’étiquetage obligatoire des OGM
État américain Projet de loi Année où l’étiquetage obligatoire a été proposé aux électeurs Résultat du vote
Californie Proposition 37 2012 Proposition rejetée à 53%
Washington Initiative 522 2013 Proposition rejetée à 51,09%
Oregon Mesure 92 2014 Proposition rejetée à 50,03 %
Colorado Proposition 105 Septembre 2014 Proposition rejetée à 65,47%

D’autres états prévoyaient la mise en place future d’un cadre législatif qui dépendait des décisions prises par les États limitrophes. Entre autres, en mai 2013, la Chambre des représentants du Maine approuvait le projet de loi LD 718, exigeant l'étiquetage des aliments contenant des OGM. Le projet de loi de l’État du Maine n’aurait été en vigueur que lorsque d'autres États auraient emboîté le pas et adopté des mesures similaires, notamment le New Hampshire, État qui partage sa frontière avec le Maine10.

En juin 2013, le Connecticut faisait de même. La Chambre des représentants du Connecticut a approuvé le projet de loi HB6527. Ce projet de loi nécessitait que les aliments entièrement ou partiellement constitués d’ingrédients GM soient étiquetés avec la mention « produit du génie génétique » sur l'emballage. Le mandat aurait pris effet après que cinq autres États aient promulgué une loi similaire. En outre, il exigeait que la population totale représentée par ces États soit de plus de 25 millions de personnes. Ces États devaient inclure deux États limitrophes au Connecticut ou les États de New York et du New Jersey. 11, 12

Étiquetage obligatoire des OGM au Vermont

Le projet de loi du Vermont sur l’étiquetage obligatoire des OGM est le « Bill H.112 : an act relating to the labeling of food produced with genetic engineering »13.

Le 23 avril 2014, il a été voté à la Chambre des représentants et au Sénat de l’état du Vermont.

Le projet de loi H.112 a été entériné par le gouverneur Peter Shumlin le 8 mai 2014.

Dans l’introduction du texte du projet de loi, l’état du Vermont justifiait cette action entre autres par le fait : i) qu’aucune politique officielle de la Food and Drug Administration (FDA) sur l'étiquetage des OGM n’a été adoptée; ii) que dans sa réglementation des aliments, la FDA ne fait pas de distinction entre les aliments génétiquement modifiés (GM) de ceux élaborés par la sélection végétale traditionnelle; iii) qu’il y aurait, selon eux, un manque de consensus quant à la validité de la recherche et la science entourant la sécurité des aliments GM; iv) qu’il n'y a eu aucune étude épidémiologique de longue durée aux États-Unis qui examine la sécurité de la consommation humaine d’OGM; v) que l’utilisation des OGM pourrait causer des préjudices à d’autres cultures comme la production biologique; et vi) pour fournir de l’information aux consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer des OGM pour des questions de santé ou de religion.

Le H.112 prévoyait l’étiquetage obligatoire de tous les aliments produits ou vendus au Vermont et contenant des ingrédients issus du génie génétique.

Le H.112 prévoyait l’étiquetage obligatoire à un seuil de 0,9 %. Aucun logo d’identification n’était prévu.

Le H.112 demandait :

  • Dans le cas d'un produit agricole brut emballé, que le fabricant inscrive clairement, pour la vente au détail, les mots « produit par génie génétique »;
  • Dans le cas d'un produit agricole brut qui n'est pas emballé séparément, le détaillant doit afficher une étiquette avec les mots « produit par génie génétique » sur les étagères des magasins ou dans le bac dans lequel le produit est exposé à la vente;
  • Dans le cas d'un aliment transformé qui contient un ou des ingrédients issus du génie génétique, le fabricant doit étiqueter l'emballage dans lequel l’aliment transformé est proposé à la vente par les mots: « partiellement réalisé avec le génie génétique », « peut être produit par du génie génétique » ou « produit par le génie génétique »;
  • Dans le cas d’un aliment transformé qui contiendrait des ingrédients issus du génie génétique, le fabricant ne doit pas associer d’autres inscriptions sur l’emballage, dans l’affichage ou sur la publicité mentionnant les expressions «naturel», «fait naturellement», «cultivé naturellement», «tout naturel», ou des termes semblables qui auraient tendance à induire en erreur le consommateur.

Les exemptions d’étiquetage prévues au H.112 sont :

  • Les aliments dérivés entièrement d'un animal qui lui-même n'a pas été produit avec le génie génétique, indépendamment du fait que celui-ci ait été nourri ou injecté avec des aliments, médicaments, ou autres substances produits de l'ingénierie génétique (Exemple : les produits laitiers);
  • Un produit agricole brut ou un aliment transformé qui en découle et qui aurait été cultivé, élevé, ou produit sans l'utilisation intentionnelle d’aliments ou de semences produites par le génie génétique;
  • Tout aliment transformé qui n’a comme seul ingrédient GM un ou plusieurs auxiliaires de fabrication ou des enzymes produits de l'ingénierie génétique;
  • Si la teneur en OGM dans l’aliment transformé est inférieure à 0,9 %;
  • Les aliments transformés qui sont destinés à la vente dans un restaurant ou pour consommation immédiate dans des points de service alimentaires.

Au cours du processus d’approbation du projet de loi fédéral S.764, le gouverneur du Vermont, Peter Shumlin, a souligné l’aspect moins contraignant de la loi fédérale par rapport à celle adoptée par l’état du Vermont14.

... des semences

En 2003, l'État du Vermont a adopté une législation visant l'étiquetage des semences GM destinées aux fermiers15.

... Moratoire

En 2014, le comté de Maui, dans l’État d’Hawaii, proposait une initiative imposant un moratoire sur la culture d’OGM. L’initiative a été acceptée à 50,2%16.