Contexte canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord intergouvernemental commercial entré en vigueur le 1^er juillet 2017. L’ALEC a remplacé l'Accord sur le commerce intérieur (1995). L’ALEC poursuit l'objectif d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

• L’ALEC adopte une approche selon laquelle toutes les mesures (lois, règlements, directives, etc.), relatives à tous les secteurs de l’économie, incluant les secteurs agricoles et de l’alimentation, sont visées par des obligations de libre marché (non-discrimination, droits d’entrée et de sortie, etc.), sauf si ces mesures ou ces secteurs font l’objet d’une exception explicite. Ces exceptions peuvent être « générales », c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à l’endroit de toutes les Parties, ou propres à chacune des Parties. L’ALEC reconnait par ailleurs aux Parties le droit de réglementer pour satisfaire des objectifs légitimes, tels que la protection de la santé et la vie des humains, des animaux ou des végétaux, des consommateurs, ou de l’environnement. La mesure doit toutefois poursuive un objectif légitime;
• ne pas limiter l'accès des personnes, des produits, des services ou des investissements d'une Partie qui ne nuit pas à la poursuite de cet objectif légitime;
• ne pas restreindre le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime;
• ne pas créer une restriction déguisée du commerce.

Selon l'ALEC, un objectif légitime concerne :

• la sécurité du public;
• l'ordre public;
• la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
• la protection de l'environnement;
• la protection des consommateurs;
• la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
• les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés.