Le tableau ci-dessous présente les lois canadiennes visant les produits agricoles ou aquatiques, issus ou non des biotechnologies.
| Lois | Exemples de produits évalués | Compétences |
|---|---|---|
| Avant la commercialisation des aliments pour consommation humaine | ||
Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22)  et règlements d’application |
Produits pouvant causer des préjudices aux végétaux – tous les végétaux GM | Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) |
| Loi sur les semences (L.R. 1985, ch. S-8) et règlements d’application |
Semences (nouvelles variétés végétales) | ACIA |
| Loi relative aux aliments du bétail (L.R. 1985, ch. F-9) et règlements d’application |
Aliments du bétail (ex. microorganismes, enzymes, protéines d’organismes unicellulaires, végétaux nouveaux (OGM) | ACIA |
| Loi sur la santé des animaux (1990, ch. 21) et règlements d’application |
Produits biologiques à usage vétérinaire | ACIA |
| Loi sur les engrais (L.R. 1985, ch. F-10) et règlements d’application |
Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques) | ACIA |
| Loi sur les produits antiparasitaires (CRC, c. 1253) et règlements d’application |
Produits antiparasitaires en lien avec la santé humaine et l'environnement | Santé Canada Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire (ARLA) |
| Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999, C-15.31) et règlements d’application |
Produits non visés par d’autres lois (microorganismes et animaux GM) | Environnement Canada |
| Loi sur les pêches (L.R. 1985, ch. F-14) et règlements d’application |
Organismes aquatiques d’origine naturelle ou OGM | Pêches et Océans Canada |
| Pour la commercialisation à des fins de consommation humaine | ||
| Loi sur les aliments et drogues (L. R. 1985, ch. F-27) règlements et lignes directrices sur les aliments nouveaux |
Médicaments vétérinaires, hormones et facteurs de croissance, dérivés sanguins, vaccins, anticorps - Aliments nouveaux | Santé Canada |
Tiré et adapté du site Internet de l’ACIA
